Hôpital de Freyming-Merlebach

1. Objet et domaine d'application

Cette procédure détermine la conduite à suivre en cas de demande à l'hôpital de communication du dossier hospitalier du patient à l'hôpital. Le dossier du patient, constitué d'éléments relatifs au patient, est un document qui relève à la fois des règles du secret professionnel et du droit à la communication des informations qu'il contient. Le dossier de soins paramédical, étant partie intégrante du dossier du patient, obéit aux mêmes règles.

2. Définition

Anaes : Le dossier du patient est le lieu de recueil et de conservation des informations administratives, médicales et paramédicales, formalisées et actualisées, enregistrées pour tout patient accueilli, à quelque titre que ce soit, dans un établissement de santé.

Accéder à la procedure complète et obtenir le formulaire de demande de communication de documents medicaux